Intercommunalité

CO.LAUR.SUD

(Coteaux Lauragais Sud)

 

Co.Laur.Sud est le nom de la nouvelle communauté de communes des « Coteaux-Lauragais-Sud », qui s'étend sur un territoire de 16 000 hectares pour près de 5 000 habitants. Cette structure intercommunale comprend dix communes : Aignes, Caignac, Calmont, Gibel, Mauvaisin, Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon, Seyre.

Cette structure existe officiellement depuis le 26 décembre 2001 date de l'arrêté préfectoral.

1°) Dans quels buts :

La communauté de communes (CC) permet d'associer des communes au sein d'un espace de   solidarité pour élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

2°) Les compétences réglementaires :

La communauté de communes exerce des compétences obligatoires en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique communautaire, ainsi que des compétences optionnelles (environnement, politique du logement, voirie, équipements sportifs, culturels et scolaires) qui sont formalisées dans le pacte d'accord du 10/10/2001.

 

 

PACTE D'ACCORD DU 10 OCTOBRE 2001

 

1 - AFFIRMATION DE PRINCIPE

Les délégués des communes d'Aignes, Caignac, Calmont, Gibel, Mauvaisin, Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon et Seyre ont affirmé leur volonté de créer une communauté de communes CO.LAUR.SUD dont le périmètre s'étend sur l'ensemble de leurs communes.

La représentation des communes a été définie consensuellement :

.        Deux délégués titulaires par commune et un délégué titulaire supplémentaire par    tranche de 300 habitants,

.        Un délégué suppléant par commune et un délégué suppléant complémentaire par tranche de 600 habitants.


Communes

Population

Nombre de délégués de base

Nombre de délégués supplémentaires par tranche de 300 habitants

Total de délégués titulaires

Nombre de délégués suppléants

Aignes

194

2

0

2

1

Caignac

191

2

0

2

1

Calmont

1628

2

5

7

2

Gibel

266

2

0

2

1

Mauvaisin

253

2

0

2

1

Monestrol

57

2

0

2

1

Montgeard

328

2

1

3

1

Nailloux

1245

2

4

6

2

Saint-Léon

757

2

2

4

1

Seyre

76

2

0

2

1

2 - COMPETENCES ET PROJETS

Ils ont été définis lors des réunions de travail du SIVU SYMBIOSE (voir document de synthèse du travail de la DAEDL et de SYMBIOSE).

COMPETENCES

PROJETS

1)Aménagement de l'espace

SCOT (Schéma de cohérence territoriale)

Charte architecturale et paysagère

2) Développement économique

Création de zones d'activités sur Calmont, Nailloux et Saint-Léon. Promotion touristique et économique du territoire par le développement d'une diversification économique et la pérennisation de l'agriculture.

3) Aménagement du territoire et services publics de l'Etat

Gendarmerie, Trésor Public.

4) Protection et mise en valeur de l'environnement

Ordures ménagères, tri sélectif, déchetterie communautaire, dératisation, assainissement autonome. 

5) Voirie

Pool routier investissement

6) Politique de l'habitat

Mission conseil habitat

7) Education

Implantation d'un collège à Nailloux.

8) Développement touristique local

Reconstruction d'un moulin à vent au niveau du diffuseur de l'A66 de Nailloux ;Création d'un office de tourisme ;Circuit touristique communautaire ;Mise en place d'une charte locale : 1 % autoroute.

9) Action sociale

Aide au maintien à domicile des personnes âgées, Petite enfance, Loisirs des jeunes et adolescents, Insertion des populations en difficulté (chantiers d'insertion .)

10) Équipement collectif

Ces projets seront mis en place progressivement.

11) Mise à disposition diverse

Ces projets seront mis en place progressivement.

 

3 - LA FISCALITE

Elle sera l'option TPU (taxe professionnelle unique).

Pendant deux ans la nouvelle communauté de communes fonctionnera sur un système de fiscalité additionnelle à l'ensemble des  quatre taxes directes locales :

- Taxe d'habitation

- Taxe foncière bâti

- Taxe foncière non bâti

- Taxe professionnelle

Puis, en 2004, elle adoptera le système de la taxe professionnelle unique (TPU) sur l'ensemble du territoire communautaire. Avec ce changement de régime fiscal, elle bénéficiera d'un concours financier de l'État plus important car la communauté de communes ouvre des possibilités nouvelles d'aides financières : de l'État, de l'Europe, de la Région.